Article 1 – Informations légales

 

Le site Tag-Power est exploité par :

DISC – Digital Import Service Company

Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 3 000 €

Siège social : PARK ARTISAN – Zone Industrielle PERICA

110 rue du Companet

69140 Rillieux-la-Pape – France

RCS : Lyon 878 894 641

SIRET : 878 894 641 00033

TVA intracommunautaire : FR59 878 894 641

Contact :

📧 contact@tag-power.shop

📞 +33 4 87 91 94 97

 

Article 2 – Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes de produits commercialisés sur le site Tag-Power, marque commerciale de la société DISC, auprès de clients professionnels (B2B) et particuliers (B2C).

 Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

Article 3 – Produits

 

Les produits proposés sont des piles et solutions d’alimentation, notamment destinées aux étiquettes électroniques (ESL) et aux usages professionnels ou domestiques.

Les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site.

Les photographies, visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

 

Article 4 – Prix

 

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le profil du client et la réglementation applicable.

La société DISC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale.

 

Article 5 – Commandes

 

Les commandes sont effectuées exclusivement en ligne sur le site Tag-Power.

Toute commande validée constitue un engagement ferme du client.

La société DISC se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant, de non-paiement ou de suspicion de fraude.

 

Article 6 – Paiement

 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site.

Les transactions sont sécurisées selon les normes en vigueur.

Aucune expédition ne sera effectuée sans paiement intégral.

 

Article 7 – Livraison

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

En cas de vente à un consommateur, la société DISC reste responsable jusqu’à la remise effective du produit au client.

Le client est tenu de vérifier l’état du colis à réception et de signaler toute anomalie dans les délais légaux.

 

Article 8 – Droit de rétractation

 

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Les produits doivent être retournés non utilisés, dans leur emballage d’origine.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits ouverts, utilisés ou détériorés.

 

Article 9 – Garanties légales

 

Les produits vendus bénéficient des garanties légales françaises :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Toute utilisation non conforme ou mauvaise manipulation exclut toute garantie.

 

Article 10 – Responsabilité

 

La responsabilité de la société DISC ne saurait être engagée pour des dommages indirects tels que pertes d’exploitation, pertes commerciales ou préjudices financiers.

En tout état de cause, la responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.

 

Article 11 – Données personnelles

 

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et la relation commerciale.

Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD).

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site Tag-Power.shop (textes, images, logos, marques) sont la propriété exclusive de la société DISC.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

 

Article 13 – Médiation de la consommation

 

Conformément aux dispositions légales, le client particulier peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.

Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande ou précisées sur le site.

 

Article 14 – Droit applicable et litiges

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société DISC, sauf disposition légale contraire.